Conditions générales de vente
Mise à jour au 13/03/2026
5. Formation du contrat et commandes
8. Livraison, frais, délais de fabrication
10. Conditions générales de remboursement
19. Service clientèle et suivi de commande
Que veulent dire les termes utilisés dans ces conditions générales de vente ?
- "CGV" : est la contraction de "conditions générales de vente".
- "SAV" : Service après-vente.
- "TVA" : est la contraction de "Taxe sur la valeur ajoutée". Actuellement au taux de 20% en France métropolitaine.
- "Zone Euro" : territoire géographique couvrant les pays ayant pour monnaie commune l'Euro.
- "DOM-TOM" : identifie les départements et territoires d'Outre-mer ouverts à la livraison.
- Le "Vendeur" : identifie la société JDM Distribution, propriétaire du site jdm-distribution.fr, SAS unipersonnelle immatriculée auprès de la chambre de commerce de Bordeaux sous le numéro de Siret 538 265 190 00040.
- L' "Acheteur : identifie précisément le client que vous êtes, professionnel, non soumis au droit de la consommation assujetti ou non à la TVA de la métropole et pour lequel ces CGV sont obligatoires.
- Le "Transporteur" : Signifie l'entreprise indépendante de transport, chargée d'acheminer votre article jusqu'au lieu de livraison que vous avez défini.
- Les "conditions générales de vente" : les conditions qui s'appliquent à l'ensemble des ventes, destinées à tous les clients.
- Le "support de vente": identifie le site internet du Vendeur; ici jdm-distribution.fr.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles la société JDM Distribution (ici sous le nom de son site internet et de son nom commercial «JDM Distribution») hébergée sur le site jdm-distribution.fr (dit le "Vendeur ") procède à la vente et à la livraison des produits commandés. D'autre part de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur à l'Acheteur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et services proposés par le Vendeur sur son site internet.
En conséquence, le fait pour toute personne d’effectuer l'achat d'un ou de plusieurs produits ou service proposés à la vente par le Vendeur, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Cette acceptation est matérialisée par deux cases que vous cochez lors du processus de commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique visibles à l'étape 1 du panier, dans le module d'estimation du port en fonction de votre pays et code postal.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société JDM distribution se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sans préavis.
JDM distribution, SAS au capital de 50000€
(Propriétaire de nom du domaine jdm-distribution.fr)
- Correspondance: JDM Distribution, LOT 6, 4 Rue Henri de Châtelier, 33600 Pessac
- Coordonnées téléphoniques service client : 05.35.00.59.36
- Ouverture service téléphonique : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h du Lundi au Vendredi.
- Email : page de contact
- Siret : 538 265 190 00040
- TVA intracommunautaire : FR13 538265190
- Siège social : JDM Distribution, 4 Rue Henri de Châtelier, 33600 Pessac
- Retrouvez l'ensemble de nos jours de congés et jours fériés sur notre Calendrier NOTION
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au support de vente du Vendeur ou de l’accès à l’adresse E-mail ci-dessus énoncée. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation des différents sites. Lors du processus de commande, une case à cocher indiquant que vous avez accepté ces conditions générales de vente est présente. Le fait de cocher cette case signifie que vous avez lu et accepté sans réserve ces conditions générales de vente et vous permet d'accéder aux moyens de paiement pour finaliser votre commande.
5. Formation du contrat et commandes
5.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne vendus par le Vendeur, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de l’achat par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison (sauf opérations commerciales indiquées), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la distance de livraison, la taille et/ou le poids. Ils restent à la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison sont indiqués clairement au moment du récapitulatif de la commande et/ou depuis le récapitulatif du panier, avant le paiement de l'acheteur. Les frais de livraison sont définis par des entreprises de transport et/ou la Poste, ou forfaitaires, et peuvent par conséquent varier d’un prestataire à un autre ou d’une date à une autre, sans que le Vendeur n'en soit tenu pour responsable. Toute réclamation concernant ces frais devra être faite avant le paiement. Ces frais de livraison seront, dans le cas contraire, considérés comme acceptés.
Pour les Acheteurs résidents dans les départements et Territoires Français d'Outre-mer ouverts à la livraison, les frais de ports et le prix des produits sont exprimés Hors Taxes. Aucune Taxe ni frais d'octrois de mer ou toute autre taxe ne sera appliquée lors de la commande. L'Acheteur seul devra s'en acquitter auprès des Autorités compétentes. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande, à tout résident de la Zone Euro concerné. Tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le Vendeur. Pour les Acheteurs résidents dans les DOM-TOM ou Hors Zone Euro, vous référer aux conditions particulières.
Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques (décret du 20 juillet 2005), une contribution environnementale sera, à partir du 15/11/2006, progressivement incluse dans le prix payé pour certains produits ou équipements. Elle fera l'objet d'un affichage sur l’annonce si le produit vendu est concerné.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la Vendeur à tout moment. Cette modification sera visible par l'Acheteur avant tout achat, en visualisant la fiche du produit.
5.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le site du Vendeur ou sur les sites internet des fabricants, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. Le descriptif n’est cependant pas exhaustif, la société JDM Distribution incite tout Acheteur potentiel à prendre contact avec elle afin d’obtenir tous renseignements précis ou complémentaires. Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont des produits uniquement destinés à un usage "compétition automobile". Les fabricants peuvent donc faire évoluer les produits dans leur design afin d'en améliorer l'efficacité. Cette évolution aura systématiquement un but positif. La description complète du produit, visible sur la fiche produit est la plus à même de représenter le produit commandé. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le Vendeur. Les photographies sont non contractuelles et sont utilisées pour illustration uniquement. Le Vendeur invite l'Acheteur à le contacter avant tout achat pour obtenir des descriptions complémentaires et/ou des photographies des produits. Sans cela l'Acheteur sera considéré comme s'étant informé.
Au cas où un fournisseur, un fabricant ou un distributeur sous-traitant modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni-même affecter la validité de la vente. Toutefois, les photos et illustrations ici présentées sont des produits finis. Toute utilisation (visuelle ou descriptive) des objets achetés ou exposés est strictement interdite sans l’accord préalable du Vendeur et du fabricant.
Les offres présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles et des partenariats commerciaux ouverts avec les Fournisseurs, sauf produits uniques issus d’une production artisanale et/ou spéciale. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par le Vendeur sont valables sous réserve de disponibilité chez ses Fournisseurs/Fabricants et sous réserve du maintien de ces produits au catalogue des Fournisseurs/Fabricants. En cas d'indisponibilité du produit commandé le Vendeur informera l'Acheteur au plus tôt et proposera une alternative ou une Annulation/Remboursement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses Fournisseurs/Fabricants ou sous-traitants ou de sa stratégie commerciale.
Sauf indication d'un délai plus long par le Vendeur, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Conformément à l'article L. 121-20-3 alinéa 1 du code de la consommation si le Vendeur ne livre pas le bien ou le service dans les sept jours suivant la date limite de 30 jours, L'Acheteur pourra obtenir la résolution de la vente par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur. L'Acheteur pourra également obtenir le remboursement des sommes versées conformément aux dispositions de l'article L.121-20-1 du code de la consommation. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, le Vendeur pourra en cas d'indisponibilité proposer de fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Si toutes les conditions sont respectées le remboursement sera effectué au choix du Vendeur par virement bancaire ou au moyen du système de paiement choisi par l'Acheteur au moment de sa commande, si celui-ci le permet. Si nécessaire, un relevé d'identité bancaire (RIB) sera alors demandé à l'Acheteur.
Tous les délais indiqués par le Vendeur à l'Acheteur, y compris par Email ou téléphone, sont systématiquement indiqués en jours ouvrés.
5.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est matérialisée par une case que vous cochez lors du processus de commande. Le fait d’effectuer un "double clic" ou "simple clic" de la part de l’Acheteur, au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
Pour tout achat, l'Acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir en cliquant sur l'icône ou le bouton « ajouter au panier ». Un écran récapitule son panier. Une possibilité de rétractation est systématiquement proposée à l'Acheteur à tout moment de la commande. En ayant réglé ses achats, l’Acheteur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Pour tout achat, la commande de l'Acheteur sera confirmée à l'Acheteur par courrier électronique, à l'adresse saisie lors de sa commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Lorsque la commande est validée et que le paiement est accepté, le statut de la commande passe en "paiement accepté". Cette information est visible depuis l'espace client sécurisé de l'Acheteur, sur le site internet du Vendeur. La facture de vente est alors éditée, envoyée par email à l'Acheteur et accessible depuis son espace client.
Le Vendeur recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier et informatique. Le Vendeur informe l'Acheteur sur le fait que les factures de ventes sont générées automatiquement par le site internet et fonction des informations qu'il a saisi. Il est important de saisir des adresses de livraison et de facturations conformes à vos besoins; car les factures, une fois éditées, ne sont pas modifiables.
6.1. Modalités de paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande, ou en cas de paiement par virement bancaire, lors de sa réception. Le vendeur ne pratique pas l'escompte.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés sur les supports de vente. Celui-ci peut varier entre : Carte bancaire, Paypal, virement bancaire, prélèvement SEPA (sur accord du Vendeur). Selon le pays de résidence de l'Acheteur ces moyens de paiement peuvent varier. Le Vendeur explique à l'Acheteur que les moyens de paiements mis à sa disposition (entre autres les moyens de paiement à crédit), sont des services proposés, mais ne constituent en aucun cas une obligation d'utilisation. Tout litige, ou problème survenant dans le traitement des paiements sera la seule responsabilité de l'organisme intermédiaire de paiement le gérant: "Banque Populaire" ou "Paypal". Pour les paiements par cartes bancaires; l'acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement de son achat.
Accès aux sites internet des prestataires de paiement : Paypal , Systempay
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soient leur niveau d’exécution et leur nature, en cas de non-paiement de toute, ou partie des sommes qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soient leur niveau d’exécution et leur nature, en cas de non-paiement de toute ou partie des sommes qui serait dues par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité, d'un K-Bis et d'un justificatif de domicile de l'Acheteur pour tout paiement. Le Vendeur précise aussi à l'Acheteur que les intermédiaires de paiements vérifient de façon aléatoire l'identité et la solvabilité des Acheteurs. La demande de paiement par carte bancaire (comptant ou à crédit) peut-être refusée si l'Acheteur ne remplit pas les conditions de sécurité demandés par les intermédiaires de paiement (Exemple 3D Secure).
Concernant les remises commerciales. Le principe de remises effectuées aux Acheteurs n'est pas acquise de droit. Le Vendeur se réserve le droit de les appliquer ou non, sur toute ou partie de sa clientèle, sur toute ou partie de son catalogue, sans avoir à en justifier la raison. Elles peuvent être plus au moins importantes suivant les clients et/ou les produits. Les remises peuvent aussi évoluer en fonction des accords commerciaux avec les marques, en fonction des cours du change de la monnaie, et ce sans délai de prévenance.
Les informations en rapport avec les achats font l'objet d'un traitement informatisé de données, déclarées à la CNIL, dont le responsable est JDM distribution (Voir mentions légales). Ce traitement informatisé a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude des paiements. Le Vendeur est le seul destinataire des données en rapport avec les commandes. Il se réserve le droit d’utiliser ces informations pour l’envoi d’E-mail publicitaires si l'Acheteur en a fait la demande ou aux sociétés de livraisons pour aider à la livraison de la commande. La non-transmission des données en rapport avec les commandes empêche la réalisation et l'analyse des transactions. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d’un compte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par la société JDM Distribution. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique, particulièrement auprès des autorités compétentes.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles ou de l’arrêt des E-mail publicitaires, en écrivant par courrier ou E-mail et en justifiant de son identité à JDM distribution.
6.2. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement si paiement rejeté, falsifié ou erroné.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de dix points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de sept jours ouvrés suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. De plus, la mise en place d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant équivalent à 8% (huit pourcent) des sommes réclamées et/ou restantes dues, inhérente à la gestion de vos impayés pourra être mise en place. Cette indemnité est exigible de plein droit. La livraison de la commande en cours ou de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement et ce nonobstant les dispositions des présentes. Le paiement de l'intégralité des sommes restantes dues pourra aussi être demandée.
En cas de non régularisation de ces impayés dans les quatorze jours ouvrés suivant leur survenue ou leur notification, une procédure de saisie d'Huissier de Justice et/ou du tribunal d'instance sera mise en œuvre.
Sans paiement de ces impayés auprès de l'Huissier de justice saisi, le tribunal d'instance ou de commerce pourra être saisi.
6.3 Complément de prix lié à la livraison.
En plus du prix du produit, des frais de transport supplémentaires peuvent être appliqués conformément à l'article 8.1, indépendamment des remises ou Francos de ports en cours. Sur certains produits volumineux qui ne permettent pas au vendeur de générer une vente sans vendre à perte par exemple, en raison du prix du transport demandé par le fabricant par exemple.
6.4 Paiement par prélèvement SEPA destiné aux clients professionnels.
Le vendeur peut proposer à certains de ses clients professionnels la possibilité de régler ses commandes par prélèvement SEPA. Ce moyen de paiement n'est proposé qu'aux clients sélectionnés par le Vendeur. Il consiste en le prélèvement en fin du mois des achats effectués par l'Acheteur professionnel le mois précédent. Une demande de prélèvement mensuelle est présentée en Banque en fin de mois, de façon automatique, sans que l'Acheteur ne puisse en déterminer la date, généralement le dernier jour du mois (sauf fermeture pour congés). Le Vendeur est détenteur d'un numéro d'identification créancier SEPA émis par la banque de France pour ce faire. C'est à l'Acheteur de renseigner en ligne le compte bancaire sur lequel il souhaite faire ses prélèvements. Une fois son compte complété, il lui suffira de sélectionner ce moyen de paiement dans la liste des paiement proposés. C'est un moyen de paiement supplémentaire, qu'il peut choisir ou pas, sur toute ou partie de ses commandes. En sélectionnant ce moyen de paiement le Vendeur traite les commandes du client sans délai.
L'Acheteur doit s'assurer de la solvabilité de son compte bancaire en fin de mois pour pouvoir honorer son paiement le début du mois suivant. Un rejet entraîne des frais bancaires de la part de la banque de l'Acheteur similaire à un rejet de chèque.
Le Vendeur prévient l'Acheteur professionnel que des frais contractuels de traitement de dossier d'un montant de 75€ TTC (soixante quinze euros) seront appliqués pour tout rejet de prélèvement SEPA. De plus, des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de dix points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de sept jours ouvrés suivant la date de rejet. Mais aussi la mise en place d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant équivalent à 8% (huit pourcent) des sommes réclamées et/ou restantes dues, inhérente à la gestion de vos impayés sera mise en place et due. Cette indemnité est exigible de plein droit. La livraison des commandes en cours ou de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement et ce nonobstant les dispositions des présentes. Le paiement de l'intégralité des sommes restantes dues pourra aussi être demandée sans délai.
Le Vendeur se réserve le droit de désactiver cette option de paiement sur toute ou partie de ses clients sans raison et sans préavis (en raison d'incidents de paiements par exemple).
L'Acheteur, ayant pris connaissance des produits commercialisés par le Vendeur et de leurs caractéristiques, il a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de son achat. En outre, l'Acheteur connaissant seul ses goûts, mesures et possibilités en termes d’encombrement ou nuisances ; il prend l’entière responsabilité de ses achats.
Le Vendeur informe l'Acheteur que celui-ci doit se renseigner sur la compatibilité des produits avant son achat auprès de tout professionnel compétent. Le Vendeur laisse à la disponibilité de l'Acheteur la référence des produits ainsi que la marque dans la fiche produit ou sur demande auprès du service client à cette adresse :[email protected], ou auprès des services clients des fabricants eux-mêmes. L'Acheteur sera donc considéré comme s'étant informé des compatibilités et affectations des produits avant tout achat.
Le Vendeur met à la disposition de l'Acheteur une boite E-mail : [email protected]. Le Vendeur informe qu'il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil auprès d'un autre professionnel compétent avant son achat. Le Vendeur n'étant pas un professionnel de la mécanique automobile et faisant de la vente à distance ; il n'est pas en mesure d'assurer à l'Acheteur de la compatibilité des produits avec le véhicule de l'Acheteur. Les descriptifs des produits sont fournis par les fabricants et n'engagent que leur responsabilité. L'Acheteur sera donc considéré comme s'étant informé des compatibilités et affectations des produits avant tout achat.
8. Livraison, frais et délais
8.1 Frais de livraison
Les frais de port affichés ou compris dans le prix de vente sont calculés pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse), pour la commande initiale. Ils incluent des frais de manutention. Pour toute question, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur avant tout règlement.
- France métropolitaine (hors Corse) et zone Euro : si les frais sont inclus dans le cadre d'une opération commerciale, aucun frais de transport supplémentaire n'est dû. Dans le cas contraire, les frais indiqués dans le récapitulatif de commande s'appliquent. Ce récapitulatif fait foi. Se référer également au paragraphe 20 pour les conditions particulières.
- Corse : les tarifications spéciales imposées par les transporteurs entraînent une majoration des frais de port. L'Acheteur résidant en Corse doit sélectionner « Corse » comme zone de résidence pour que sa commande soit validée correctement.
- Algérie, Maroc, Tunisie : en raison des tarifications spécifiques et des perturbations douanières régulières à destination, les montants des factures pourront être arrondis. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des colis perdus, volés ou soumis à une imposition douanière fluctuante.
- DOM-TOM et hors zone Euro : les frais sont calculés selon le département de destination et le poids/encombrement des produits. Les montants sont exprimés hors taxes. Il est expressément demandé aux Acheteurs concernés de contacter le Vendeur à [email protected] avant tout règlement. Le transporteur sera DHL ou La Poste (Colissimo recommandé ou livraison standard). Le montant des frais est visible dans le panier, après identification et saisie du département de livraison.
Important – DOM-TOM : pour les envois par La Poste / livraison standard, l'assurance maximale est de 1 000 €. En cas de perte, l'indemnisation sera limitée à ce montant. Pour une couverture complète, privilégiez DHL.
8.2 Règles générales de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur, dans les limites territoriales définies au §2.
Le transporteur est sélectionné par le Vendeur selon le prix le plus avantageux pour l'Acheteur, ou en fonction de la nature et du poids des produits. Le Vendeur se réserve le droit de substituer le transporteur initialement choisi par un service équivalent, notamment en cas de contrainte d'adresse ou de gabarit.
Délais de livraison : aucun transporteur ne garantit ses délais d'acheminement. Les délais annoncés sont indicatifs. Cela vaut pour La Poste (Colissimo), DHL, et tout autre transporteur. En cas d'ouverture d'un dossier auprès d'un transporteur, la demande d'indemnisation peut ne pas aboutir, ou être une fraction du prix initial; sans garantie de recevabilité de la demande. Concernant DHL, leur "garantie" porte sur le montant supplémentaire supporté par l'acheteur par rapport au tarif de base pour un service standard. Elle n'inclut aucun autre élément, y compris les taxes, surcharge carburant, et frais de renvoi. Ce geste commercial est décidé par DHL après étude du dossier et n'est absolument pas automatique
Contrôle à la réception (obligatoire) : il est impératif de vérifier le contenu du colis en présence du livreur. Un colis endommagé ou dont le contenu est spolié doit être refusé, avec la mention « colis abîmé, contenu endommagé durant le transport » portée sur le bon de livraison. Toute livraison acceptée sans réserve est réputée conforme.
En cas de colis indiqué « livré » mais non reçu : l'Acheteur dispose de 48 heures à compter de la notification de livraison pour contacter le service client. Le Vendeur demandera une attestation sur l'honneur de non-détention et une copie de pièce d'identité. Un litige sera ouvert auprès du transporteur. Aucun remboursement ni réexpédition ne sera possible avant la clôture du dossier par le transporteur.
8.3 Modes de livraison
Colissimo Suivi / Recommandé (livraison standard)
L'Acheteur est livré à domicile contre signature et validation d'un code confidentiel transmis par SMS ou e-mail. Ce code est personnel et ne doit être communiqué au livreur qu'en sa présence physique. En cas d'absence, un avis de passage est déposé ; le colis est disponible au bureau de poste le plus proche pendant 15 jours calendaires. À réception, l'Acheteur vérifie l'état de l'emballage et le contenu. En cas d'anomalie, il doit refuser la marchandise, établir un constat d'anomalie La Poste (constat 170) et signaler l'incident au Vendeur dans les 48 heures à l'adresse [email protected]. Toute acceptation sans réserve vaut conformité.
Colissimo point retrait
L'Acheteur retire son colis au point sélectionné lors de la commande, sur présentation d'une pièce d'identité. Il vérifie l'intégrité du colis en présence du personnel du point relais. En cas d'anomalie, des réserves doivent être saisies sur le système informatique du point relais, ou le colis refusé s'il est endommagé. Délais de conservation : 5 jours en consigne Pickup Station, 14 jours en relais commerçant, 15 jours en bureau de poste. Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur aux frais de l'Acheteur.
Livraison par transporteur (avec ou sans rendez-vous)
Le transporteur effectue une première présentation à l'adresse de livraison. En cas d'absence, un nouveau passage ou un rendez-vous peut être convenu, ou le colis déposé en point relais. À réception, l'Acheteur vérifie le nombre de colis, leur état extérieur et leur contenu en présence du livreur. En cas d'anomalie, il doit refuser le colis et/ou formuler des réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de transport, puis signaler l'incident au Vendeur dans les 24 heures à l'adresse [email protected]. Toute acceptation sans réserve exclut tout recours ultérieur.
Délais de conservation en point retrait : 5 jours en Pickup Station, 14 jours en relais commerçant, 15 jours en bureau de poste. Au-delà, le colis est retourné aux frais de l'Acheteur.
8.4 Colis retourné suite à un problème imputable à l'Acheteur
L'Acheteur est tenu de renseigner une adresse de livraison valide et identifiable. Les frais de port constituent un service payant (même lorsqu'ils sont inclus dans une offre promotionnelle) ; une réexpédition suite à un retour n'est pas comprise dans le montant initial acquitté.
Si un colis est retourné pour cause de non-récupération, d'adresse introuvable ou d'erreur de l'Acheteur, le Vendeur peut, au choix :
- rembourser la commande, déduction faite des frais de retour (équivalents aux frais réels d'expédition facturés par le transporteur) ;
- réexpédier le colis aux frais de l'Acheteur.
En l'absence de réponse de l'Acheteur malgré les relances du Vendeur, le colis sera conservé en attente. Passé un délai de 90 jours à compter de la réception des marchandises retournées, celles-ci pourront être détruites, conformément aux règles applicables en matière de gestion des biens non réclamés.
Si le colis est perdu lors du renvoi au Vendeur, une enquête sera ouverte par le transporteur. L'indemnisation de l'Acheteur, si elle est due, sera limitée à la valeur de l'assurance souscrite ou prévue par le transporteur. La négligence de l'Acheteur à récupérer son colis dans les délais impartis peut limiter son droit à indemnisation.
En cas de refus de livraison pour motif de rétractation : se référer au §9.3.
8.5 Délais de fabrication, de disponibilité et d'acheminement
Les délais de disponibilité sont indiqués sur chaque fiche produit. Ils dépendent de l'état des stocks et du délai de fabrication propre à chaque fournisseur.
Le délai de transport s'ajoute au délai de disponibilité du produit et n'en fait pas partie. Ainsi, si l'Acheteur choisit un transporteur express pour un article non disponible immédiatement, la commande ne sera remise au transporteur qu'à la date de disponibilité du produit.
8.6 Problèmes de livraison, de qualité ou de conformité
Référence légale : Code de la consommation, Article L216-2 (modifié par ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021) : le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Important – signature du bon de transport : le transporteur est un prestataire à part entière de votre commande. En signant le bon de livraison sans vérifier le contenu, l'Acheteur dégage la responsabilité du transporteur. Une signature vaut acceptation. Il est donc impératif de contrôler le contenu du colis en présence du livreur, avant toute signature. Un colis réceptionné sans réserve est considéré conforme et ne peut faire l'objet d'aucune réclamation.
Procédures applicables selon le type d'anomalie constatée :
- Produit défectueux ou colis vide/spolié : l'Acheteur doit refuser la livraison. Faute de refus, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Chaque livraison est expédiée avec l'option « signature du destinataire » ; toute livraison acceptée est considérée conforme.
- Produit non conforme à la commande : le Vendeur demandera une photographie du produit reçu et procédera, sous 10 jours, à l'enlèvement du produit ou à l'envoi d'un bon de retour sans frais. Le bon produit sera expédié à réception du retour, selon les délais indiqués au §7.2.
- Colis indiqué « livré » mais non reçu (vol présumé) : la disparition d'un colis marqué « livré » par le transporteur est constitutive d'un vol. L'Acheteur doit, dans les 24 heures, déposer plainte pour vol contre X au commissariat le plus proche. Cette plainte est indispensable pour l'ouverture de la demande d'indemnisation. L'Acheteur devra également fournir une copie de sa pièce d'identité et compléter le formulaire de demande d'indemnisation fourni par le Vendeur.
Absence de droit de rétractation – Vente entre professionnels
Les produits et services proposés par la société sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment à l’article L.221-3, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus à distance entre professionnels. En validant sa commande, le client reconnaît agir en qualité de professionnel et dans le cadre de son activité principale.
10. Conditions générales de remboursement
Pour un remboursement en numéraire en application des dispositions particulières prévues aux articles 5 et 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué sous forme d’un virement bancaire (résidents zone euro), ou avec le moyen de paiement utilisé par l'Acheteur si celui-ci le permet ( Paypal, CB...), au plus tard quatorze jours après la réception des produits concernés par la rétractation, sous réserve de remplir les conditions du retour (paragraphe 9). Un relevé d'identité bancaire (RIB) sera demandé à l'Acheteur si besoin. Dans tous les cas, le Vendeur communiquera lors de l'attribution de ce remboursement, le montant remboursé. Les clients résidents à l'étranger, hors Zone Euro (particuliers ou professionnels), ayant réglé leur commande autrement que par Paypal se verront rembourser leur commande sous forme d'un bon d'achat d'une durée de validité de 6 (six) mois. Nous leurs conseillons donc de privilégier les achats via Paypal qui facilite les remboursements. Pour toute information complémentaire, merci de vous référer aux conditions particulière (Paragraphe 20).
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.
12. Restrictions relatives aux créations originales, images des produits, descriptifs des produits ou logiciels informatiques
12.1. Concernant les produits mis en vente:
L'Acheteur s'engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des images et droits des créations, photographies, logotypes ou des licences des produits, des progiciels et logiciels telles qu'établies par les fabricants de ces produits ou éditeurs des logiciels et progiciels.
L'Acheteur s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayants-droit ou du Vendeur, en sa qualité de distributeur. Les images sont la propriété intellectuelle des fabricants et toute duplication ou diffusion sans autorisation est un délit. Le Vendeur indique à l'Acheteur que les images et visuels présents sur le site sont fournis par les fabricants, ou sont proposés à titre d'illustration, et n'ont qu'un but de représentation des produits et ne sont pas contractuelles. Elles sont aussi une suggestion de présentation, et il est possible que le rendu final soit différent des photos d'illustration.
13.1. Les Produits vendus par le Vendeur à l'Acheteur bénéficient :
- de la garantie commerciale au cas par cas.
La garantie Commerciale:
Conformément à la législation, la garantie légale de conformité ou contre les vis cachés ne s'applique pas entre professionnels d'un même secteur d'activité. La garantie est donc proposée à l'Acheteur au cas par cas. Une demande est systématiquement faite au Fabricant, après constitution d'un dossier que l'Acheteur envoi au Vendeur. Le Vendeur signale à l'Acheteur que tous les fabricants imposent la conservation des emballages d'origine pour bénéficier de la garantie. L'usure normale des produits n'est pas garantie. Les produits sont garantis par leurs fabricants ou leurs distributeurs. Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est consentie par le Vendeur sur les produits vendus et/ou proposés à la vente et en particulier le Vendeur ne garantit en aucune façon que les produits sont exempts de défauts, la description des produits n'est donnée que par les fabricants ou leurs revendeurs. La garantie ne s'applique que si les produits sont montés par un professionnel, et que vous pouvez justifier d'une facture de montage antérieure à la date de demande de prise en charge de la garantie.
13.2 Mise en œuvre de la garantie commerciale :
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable du Vendeur.
Tout retour du produit au titre d'une des garanties précitées doit faire l'objet d'un accord préalable du Vendeur. A cette fin l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente du Vendeur qui lui transmettra la procédure adéquate en fonction de la Marque du produit. Pour se faire, l'Acheteur doit ouvrir un "ticket" SAV via l'interface "page de contact" depuis le formulaire de contact.
A travers ce "ticket SAV", le Vendeur pourra demander en premier lieu une ou plusieurs photographies précises du problème du produit permettant de constater le défaut, ainsi qu'un descriptif écrit du défaut et la facture de montage des produits émise par un professionnel de la mécanique automobile et datée d'avant la demande de prise en charge par la Garantie. Le Vendeur transmettra à l'Acheteur un numéro de retour de produit, un bon détaillé à remplir et joindre au produit et un bon Colissimo ou fera une demande d'enlèvement par transporteur si besoin. Ce numéro de retour et ce bon, condition déterminante et indispensable, sont valables sept jours ouvrés à compter de leur communication à l'Acheteur. Passé ce délai l'Acheteur devra renouveler sa demande selon la procédure décrite ci-dessus. En cas de refus de restituer le produit défectueux, le problème sera considérée comme résolu et la demande de SAV annulée.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par du Vendeur et du numéro de série du produit, de la référence et/ou du nom du produit et d'un duplicata de la facture de pose. Tout produit retourné fera l'objet d'une expertise (par le Vendeur ou le fabricant), en tenant compte du descriptif du défaut écrit par l'Acheteur.
Prise en charge SAV refusé: Tout produit reconnu non défectueux suite à cette expertise ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie et un forfait incluant les frais d'enlèvement et d'expertise de 80 € sera alors réclamé à l'Acheteur. L'Acheteur devra alors s'acquitter des frais de retour de son produit et de ce forfait d'expertise. Le produit sera conservé par le Vendeur un an et un jour. Sans reprise par l'Acheteur, le produit sera alors détruit suivant ce délai.
Prise en charge SAV accepté: Lorsque le défaut est avéré, et que le fabricant accepte la prise en charge, le Vendeur propose à l'Acheteur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du Vendeur et de la solution proposée par le Fabricant. Un produit réparable le sera certainement, un produit inutilisable sera échangé. Une prise en garantie n'est pas une demande de rétractation, aucun remboursement ne sera proposé hormis impossibilité des deux cas précédemment exposés, même si le délais de rétractation n'est pas dépassé.
Pour les Acheteurs résidents Hors Zone Euro, vous référer aux conditions particulières.
13.3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables,
- l'utilisation anormale et non conforme des produits (embrayage trop faible par rapport au couple du véhicule, plaquettes non adaptées...etc..),
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans l'annonce de l'article,
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur,
- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …),
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques
- l’utilisation des produits en dehors du cadre légal (pièces automobiles...), et l'usure normale des produits (Pneumatiques, lignes d'échappement, freins, embrayages...).
- L’usure anormale du produit résultant d’une mauvaise utilisation, ou du non respect des règles de montage, ou d'une modification non conforme à son origine.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site jdm-distribution.fr et le support de vente contiennent également des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d'autres sites Internet. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'accès ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si les produits vendus sont utilisés en dehors du cadre légal les régissant (loi, garanties, assurances de l’Acheteur). L’Acheteur est seul responsable des dommages générés à son encontre, à son véhicule ou à l’encontre de tiers suite au non respect des lois encadrant l’utilisation des produits vendus. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’informer des lois en vigueur, de la compatibilité des produits achetés avec son/ses véhicules et des normes des produits achetés auprès de personnes compétentes. L'Acheteur sera considéré comme informé des risques encourus par son véhicule à installer les produits commandés au Vendeur. Le Vendeur n'étant pas garagiste professionnel de l'automobile, et ne connaissant pas le véhicule de l'Acheteur, il ne pourra pas être tenu pour responsable d'un problème survenant sur le véhicule de l'Acheteur suite à l'installation des produits achetés, ou à tout problème de compatibilité. Ainsi le Vendeur conseil à l'Acheteur de demander conseil auprès du professionnel qui montera les produits commandés, ou de toute personne ayant les compétences dans le domaine concerné, avant de prendre la décision finale d'acheter ou d'installer les produits commandés. Tout produit acheté par l'Acheteur doit être monté et/ou assemblé par un garagiste compétent et professionnel de l'automobile et/ou concessionnaire de la marque de son véhicule.
Le Vendeur prévient l’Acheteur que certains des produits vendus respectent les normes Européennes et/ou Françaises, mais il est expressément demandé à l’Acheteur de s’informer auprès des autorités compétentes des possibilités d’utiliser les produits vendus sur la voie publique. Le Vendeur informe l'Acheteur que le fait de modifier son véhicule le rend interdit à la circulation sur route ouverte. Tous les produits vendus sur le site du Vendeur sont interdits sur route ouverte. Si certaines fiches produits précisent "utilisation sur route", il s'agit de routes ou chemins privés. La norme TüV est une norme Allemande, n'ayant pas de correspondance en France. Le fait qu'un produit portant la Norme CE ou TüV ne garantie pas son autorisation sur route ouverte ou sa compatibilité avec le contrôle technique.
Le Vendeur prévient aussi l’Acheteur que l’utilisation de certains des produits achetés peut rendre nulle les diverses garanties et assurances contractées par l’Acheteur auprès de différents organismes concernés par l’utilisation dédits produits (assurance automobile, garantie constructeur, assurance habitation...etc...). Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’informer de ces risques. Le Vendeur prévient l'Acheteur que si celui-ci modifie son véhicule, celui-ci ne rentrera plus dans le cahier des charges constructeur, et risque de ne plus être aux normes (Européennes, Françaises, Constructeur...etc..) et risque aussi de se voir refuser l'admission au contrôle technique. L'ensemble des produits de suppression, de substitution ou de modification des systèmes anti-pollution proposés à la vente sont strictement interdits sur route ouverte et uniquement destinés à la compétition automobile.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les ventes de produits de la société JDM distribution sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Bordeaux (France) seront compétents, mais le client non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par JDM distribution et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Vendeur. La société JDM Distribution a déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués sur ce site, conformément à la réglementation en vigueur.
L'Acheteur sera informé des offres de JDM Distribution par courrier électronique. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées en envoyant un E-mail au Vendeur. L'Acheteur peut également informer le Vendeur par courrier à l'adresse suivante : JJDM Distribution, 4 Rue Henri de Châtelier, 33600 Pessac.
19. Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client [email protected] ou en utilisant les coordonnées téléphoniques de la société (cf paragraphe 3 des présentes conditions générales de vente).